Congé férié Dans la convention nationale à l’article 20.02, concernant les congés fériés, l’Employeur doit vous accorder le congé compensatoire dans les 4 semaines qui précèdent ou qui suivent le congé férié, à moins que vous désiriez que celui-ci soit accumulé dans une banque (maximum de 5) (voir modalités article 11.03 des dispositions locales).
Très important !!! Si le congé n’est pas accordé à l’intérieur du délai, vous pouvez et vous devez réclamer le paiement de celui-ci à taux double.
Prime de soirArticle 9,01 convention nationale
Depuis le 10 octobre 2021, la salariée dont le quart de travail débute avant 14 h et faisant la majorité de son service après 14 h reçoit chaque fois, en plus de son salaire, une prime de soir pour les heures travaillées à compter de 14 h.
Dans la convention nationale précédente, la prime de soir était versée à partir de 19h.
Vacances 7/7Même si vous désirez faire les vacances 7/7, vous devez quand même faire un choix de vacances.
Pour l’autorisation des 7/7 : avoir un « pendant » n’est pas une condition.
Si l’employeur ne peut autoriser les 7/7 à tout le monde l’ayant demandé, il doit le faire par ordre d’ancienneté.
Les demandes doivent être envoyées avant le 30 avril et l’employeur a jusqu’au 7 mai pour confirmer si la demande est acceptée ou non. De plus, l’employeur doit afficher le programme d’horaire 7/7 au plus tard le 15 mai et celui-ci doit demeurer affiché durant toute la période normale de congé annuel.
DéplacementLa personne salariée conserve son port d’attache en cas de déplacement aux fins de calcul des allocations de déplacement.
Bloc opératoirePour acquérir l’expérience nécessaire pour obtenir un poste au bloc opératoire pour les infirmières et les infirmières auxiliaires (les postes au bloc opératoire requièrent un minimum de 6 mois d’expérience au bloc opératoire), vous devez signifier votre intérêt à la direction des ressources humaines pour participer à l’entente passerelle donnant accès au bloc opératoire?
Annexe 7 des nouvelles dispositions locales
Rôle des (ASI) ?Ce n’est pas dans les rôles/tâches et fonctions des Assistantes du supérieur immédiat (ASI) et Infirmières clinicienne assistante du supérieur immédiat d’annoncer à leurs collègues l’obligation de faire un temps supplémentaire (TSO).Vous n’avez pas à porter l’odieux de la gestion déficitaire de l’organisation. Vous devez laisser ce rôle aux gestionnaires et aux coordonnateurs.
Covid-19/CNESSTErreur sur la paieEn cas d’erreur sur la paie, l’employeur ne peut récupérer que les sommes versées en trop au cours des 6 mois précédant la signification de l’erreur auprès de la salariée. Également, il peut récupérer un maximum de 40$ pas paie pour une salariée à temps complet et 20$ par paie pour une salariée à temps partiel. Toutefois, si celui-ci vous doit une somme, il a 3 jours ouvrables pour vous remettre le montant par chèque (article 24.03 des dispositions locales.
Noël et jour de l'AnQu’à l’occasion de la période des fêtes, toutes les salariées ont droit à 5 congés consécutifs à Noël ou au jour de l’An? Votre gestionnaire doit donc s’assurer que votre horaire de travail vous permet d’avoir minimalement 5 jours de congé consécutifs (3 congés fériés et 2 congés hebdomadaires).
Votre gestionnaire doit également s’assurer de l’alternance des congés de Noël et du jour de l’An d’une année à l’autre. Ainsi, si vous avez travaillé à Noël une année, vous devez avoir congé à Noël l’année suivante et vice-versa.
Paragraphe 11.02 des nouvelles dispositions locales.
Congé fête nationaleLe congé de la fête nationale en est un particulier, avec sa propre loi.
Celle-ci mentionne que la salariée qui doit travailler le 24 juin a droit tant à son salaire de la journée qu’à une indemnité. Cependant, l’employeur peut choisir de lui accorder, au lieu de l’indemnité, un congé compensatoire le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. L’indemnité équivaut à 1/20 des 4 dernières semaines travaillées. Pour la salariée à temps complet, c’est donc dire qu’elle équivaut à une journée de travail. Pour les salariées à temps partiel, il faut calculer 1/20 des 4 dernières semaines de travail, et retirer cette somme du 1/13 du montant que la salariée reçoit dans l’année à titre de bénéfices marginaux pour ses congés fériés. Bref si vous êtes prévue au travail le 23, 24 et 25 juin, vous devez réclamer une journée de congé a votre gestionnaire. Cependant, il y a une exception pour les 7/7 : vous devrez faire un échange de travail pour cette journée si vous désirez vous prévaloir d’un congé (article 11.11B).
Disponibilité / temps partielLa salariée détenant un poste à temps partiel aura dorénavant la possibilité de faire une demande à l’Employeur afin que ses jours de repos hebdomadaire soient fixés à l’horaire? De ce fait, la salariée sera considérée non disponible pour travailler lors de ces journées.
Paragraphe 9.05 des nouvelles dispositions locales
Rencontre avec l'employeur
Congé annuel lors d'absenceQu’en raison de maladie, accident, lésion professionnelle ou retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, votre congé annuel sera reporté automatiquement à une date ultérieure à moins d’un avis contraire donné à l’Employeur? Bien évidemment pour que ce report soit possible, les raisons donnant ouverture au report doivent survenir avant le début de votre congé annuel.
Paragraphe 11.13 des nouvelles dispositions locales
Paiement du temps accumuléLa salariée dont le temps supplémentaire est converti ne peut accumuler plus de dix jours. Ce temps supplémentaire accumulé et qui n’a pas été cédulé est payé au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Temps supplémentaire / pauseLorsque vous effectuez un quart en temps supplémentaire immédiatement après votre quart de travail régulier, l’Employeur doit s’efforcer de vous octroyer une pause supplémentaire de 15 minutes dans les deux heures suivant le début de votre quart en temps supplémentaire.
Paragraphe 10.10 des nouvelles dispositions locales
Droit à la représentation syndicaleLors d’une remise de lettre suivant une rencontre de validation de faits, vous ne seriez pas invitées à être accompagnées par une représentante syndicale.
Nous tenons à vous rassurer à l’effet que c’est toujours dans vos droits d’avoir une représentante avec vous, autant pour une rencontre pour validation de faits que pour une remise de lettre.
Prise du congé férié- Temps partielDans la convention locale à l’article 11.04, concernant la prise de congé férié, sous réserve de la Loi sur la fête nationale, la salariée à temps partiel est réputée renoncer à ses jours fériés et conséquemment être disponible pour travailler. Cette salariée conserve toutefois le droit de bénéficier de ses congés fériés. Ce choix doit être fait par écrit à l’attention du supérieur immédiat avec copie au Service des activités de remplacement au moins 30 jours avant l’occurrence du ou des jours fériés concernés.
Reprise de temps / temps accumulé Dans les endroits où il est possible de reprendre en temps le temps supplémentaire effectué, ce temps à reprendre est au taux du temps supplémentaire et non au taux simple? En effet, que les heures supplémentaires vous soient rémunérées ou que vous les reprenez en temps chômé, les heures se calculent de la même façon. Ainsi, une (1) heure travaillée au taux du temps supplémentaire donne droit à une 1h30 de temps à reprendre.
Paragraphe 10.03 des nouvelles dispositions locales
Rehaussement de posteLors du renouvellement des dispositions nationales en octobre 2021, la FIQ a obtenu que les postes à temps partiel soient d’un minimum 7/14 et pouvant aller jusqu’ à un temps complet. Ces journées rehaussées font partie intégrante de votre poste et ne sont pas déplaçables. Vos jours travaillés doivent être inscrits sur votre département si vous avez un poste d’équipe de base et vous ne pouvez pas être déplacés comme une équipe volante. Par exemple : Si vous aviez un poste 5/14 de nuit sur l’équipe de base en médecine et que vous avez rehaussé à temps complet, votre poste est maintenant défini comme suit : 10/14 de nuit sur l’équipe de base en médecine.
Sachez qu’il est encore possible de rehausser votre poste à temps complet dans le centre d’activités où vous travaillez. Informez-vous!
Retraite progressiveVous êtes à temps plein ou à temps partiel ?
Il est possible d’y avoir accès jusqu’à 5 ans avant votre date de retraite. La prestation de travail est minimalement de 40% à 80 % d’un temps complet. La demande écrite doit être faite au moins 90 jours avant le début de l’entente. Il est important de savoir que lors d’une retraite progressive, vous perdez le statut de temps complet et les avantages qui y sont reliés (congés de maladie payés, fériés payés). Vous recevez en compensation des bénéfices marginaux. De plus, lors de la retraite progressive, il est à noter que vous continuez de cotiser à temps complet pour votre RREGOP.